(18) La Commission a par ailleurs souligné la difficulté d'imaginer des applications ou des services aux citoyens et aux entreprises qui ne pourraient être proposés dans le cadre des services à large bande acheminés par les réseaux existants. Les services de détail et de gros fournis par le projet de réseau FTTH, d'une part, et les réseaux existants, d'autres part, peuvent facilement se substituer les uns aux autres. Par conséquent, la mesure pourrait affecter gravement la concurrence dans un avenir proche.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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