(19) Les mesures envisagées par les autorités néerlandaises entraînent un risque majeur de voir les investissements futurs et actuels des opérateurs écartés du marché par l'intervention des autorités. En conséquence de quoi, selon la décision d'ouverture de la procédure, il n'est pas certain, dans ces circonstances, que la mesure envisagée et l'application d'une mesure d'aide proprement dite soient proportionnées à l'objectif poursuivi dans le cas présent.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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