(2) Essent, deuxième câblo-opérateur des Pays-Bas en termes d'importance, qui exploite notamment un réseau câblé à Appingedam, avait déjà introduit un recours devant un tribunal néerlandais en septembre 2004. Ce tribunal a ordonné à la municipalité d'Appingedam, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, de notifier le projet d'aide à la Commission, de coopérer avec cette dernière et de suspendre le développement du réseau.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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