(21) Essent, câblo-opérateur, tente de démontrer, en renvoyant à un rapport du CPB, qu'il n'est pas question défaillance du marché à Appingedam. Le CPB a enquêté sur les allégations de défaillance du marché de la large bande aux Pays-Bas et a conclu que ce dernier ne présentait aucune lacune importante. Selon le rapport, il n'est pas justifié de baser des mesures stratégiques sur l'argument d'un fonctionnement de marché défaillant. Selon Essent, le ministère des affaires économiques s'est rallié aux conclusions du CPB dans une lettre adressée au parlement néerlandais en date du 5 décembre 2005, reçue par la Commission.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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