(22) Essent affirme par ailleurs qu'Appingedam ne peut être considérée comme une région périphérique confrontée à un retard socioéconomique. Les services que la commune souhaite proposer en matière d'enseignement, de soins de santé et de prise en charge des personnes âgées peuvent également transiter par les réseaux existants. Essent souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle il est difficile d'imaginer des applications ou des services que seul peut fournir réseau FTTH, au contraire des réseaux actuels. Essent estime en outre que les tarifs d'accès au réseau à large bande pratiqués à Appingedam ne sont pas plus élevés que dans d'autres villes des Pays-Bas.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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