(23) La VECAI, organisation sectorielle des câblo-opérateurs, estime que les mesures d'aide envisagées sont incompatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Une aide publique dans ce secteur fausserait directement la concurrence sur un marché où celle-ci est forte.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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