(24) Selon la VECAI, il n'existe actuellement aucun défaillance dans le fonctionnement du marché des services à large bande néerlandais. Pour appuyer cet argument, la VECAI, à l'instar d'Essent, invoque le rapport du CPB et la lettre du ministre des affaires économiques. L'infrastructure actuelle se prête à l'acheminement de services à large bande très avancés. Les investissements envisagés déboucheraient, selon la VECAI, sur une duplication de l'infrastructure existante au lieu de la compléter.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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