(25) La VECAI estime de surcroît qu'Appingedam ne peut être considérée comme une région périphérique. Elle affirme que la qualité de propriétaire de l'infrastructure, mais en même temps d'autorité publique de la municipalité (octroi des permis, droits de passage, etc.) peut, dans certaines circonstances, aboutir à un conflit d'intérêts. Il existe, en cas de soutien des initiatives en matière de large bande, un risque de conflit entre les activités publiques et privées.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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