(27) L'organisation sectorielle indique que l'aide publique n'est pas nécessaire si les propriétaires de l'infrastructure existante conviennent de rendre leur infrastructure accessible à tous les autres prestataires de services de communication électronique et d'octroyer un accès sur une base honnête et conforme aux coûts. Toutefois, dans le cas contraire, on peut effectivement parler d'une défaillance dans le fonctionnement du marché et les autorités doivent pouvoir intervenir.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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