(28) Dans leur réponse à la demande de présentation d'observations, formulée dans la décision d'ouverture de la procédure, les autorités néerlandaises n'ont réfuté aucun des arguments avancés par la Commission lors de l'ouverture de la procédure. Elles ont produit une série de documents (rapports d'enquête) censés exposer les raisons justifiant la mesure ainsi que les possibilités du réseau.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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