(31) Les autorités néerlandaises ont avancé plusieurs arguments pour démontrer que la mesure concernée ne s'accompagnait d'aucune aide publique et que le projet concernait uniquement le déploiement d'une infrastructure publique.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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