(32) Selon les autorités néerlandaises, la mesure ne relève pas du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Elle est à considérer comme une mission publique type, à savoir la mise à disposition d'une infrastructure publique d'intérêt général accessible à toutes les parties aux mêmes conditions.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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