(33) La Commission est d'avis que ce serait le cas si une infrastructure était nécessaire à la prestation d'un service relevant de la responsabilité de l'État à l'égard du grand public et limité à la satisfaction des exigences de ce service. Il doit en outre s'agir d'un équipement que le marché est peu susceptible de proposer, faute de rentabilité économique. De surcroît, son mode d'exploitation ne peut favoriser exclusivement une entreprise spécifique.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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