(34) La Commission estime par conséquent que le projet ne peut être considéré comme infrastructure d'intérêt général échappant au champ d'application du contrôle des aides d'État. Contrairement à certaines infrastructures du secteur des transports, accessibles à tous les utilisateurs potentiels à des conditions égales et non discriminatoires et fournies (déployées et/ou gérées) à des conditions ne relevant pas d'une optique purement commerciale, par le marché, ce type d'infrastructure est installé par des opérateurs de marché privés, même si ce n'est pas nécessairement aux conditions fixées par la municipalité d'Appingedam pour la mesure concernée.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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