(35) Comme l'indique la présence de KPN et Essent à Appingedam, la mise à disposition d'un réseau d'accès local à la communication électronique n'est pas une mission du ressort exclusif des instances publiques. De tels réseaux sont généralement proposés par des exploitants fournissant des services de communication électronique aux ménages et aux entreprises. La mesure envisagée duplique par conséquent, dans une certaine mesure, les initiatives du marché ou organise la fourniture de services déjà disponibles.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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