(36) L'absence de distorsion de la concurrence n'est pas inhérente à ce type d'équipement, elle doit être constatée au cas par cas. La situation du marché à Appingedam est telle que la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence par la concurrence faite aux réseaux existants d'opérateurs privés, d'une part, et par son caractère dissuasif vis-à-vis d'investissements privés futurs dans des équipements similaires, d'autre part.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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