(37) La Commission estime par conséquent que le projet d'Appingedam relève du champ d'application du contrôle des aides d'État et n'est pas à considérer comme une infrastructure d'intérêt général dont la responsabilité à l'égard du public incombe habituellement à l'État.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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