Décision (CELEX 32007D0175) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32007D0175)EUR-Lex →

(39) Les États membres disposent, d'une manière générale, de larges compétences dans le cadre de la reconnaissance d'un service d'intérêt économique général. Il convient cependant de tenir compte de la jurisprudence communautaire, laquelle en définit les principes généraux.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0175. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).