(4) Par lettre du 20 octobre 2005, la Commission a informé les autorités néerlandaises de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette mesure (décision d'ouvrir la procédure d'enquête prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité). Cette décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2005. La Commission y invitait les intéressés à présenter leurs observations concernant la mesure.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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