(41) Dans l'affaire Pyrénées-Atlantiques, la mesure visait directement à rendre les services à large bande accessibles au grand public via un réseau de gros dans une région faiblement couverte. Ces conditions ne s'appliquent pas à Appingedam, où des services à large bande sont déjà proposés par l'intermédiaire de deux réseaux de services à large bande.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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