(44) Selon les autorités néerlandaises, la commune a demandé à plusieurs banques de financer l'investissement dans la couche passive du réseau. Toutefois, hormis la Bank Nederlandse Gemeenten (BNG), toutes les banques ont refusé de financer le projet. La BNG est disposée à octroyer un prêt à la commune, car elle s'est bornée à évaluer la solvabilité du bénéficiaire du prêt, soit la commune, non le déploiement du réseau FTTH par la fondation ni le projet global proprement dit.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.