(45) L'investissement de la commune dans la fondation et l'investissement de la fondation dans la couche passive ne répondent pas, dès lors, au critère de l'investisseur opérant dans une économie de marché, car un opérateur de marché n'aurait pas investi dans la couche passive, comme l'a constaté la commune en approchant des investisseurs privés.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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