Article considérant 46

(46) Dans leurs premières contributions précédant la décision d'ouverture de la procédure, les autorités néerlandaises ont affirmé que la mesure projetée ne pouvait être considérée comme une aide d'État à aucun des quatre niveaux que l'on peut distinguer. Selon elles, la fondation ne serait pas favorisée, et si elle l'était, cela n'aurait aucune influence sur les échanges entre les États membres. Les autorités néerlandaises avancent par ailleurs que ni l'exploitant de la couche active ni les prestataires de services au détail ne bénéficient d'un soutien. L'exploitant calculera (devra calculer) des prix de gros conformes au marché pour les prestataires de services de détail qu'ils proposaient déjà par l'intermédiaire des infrastructures existantes. Si la Commission souhaite obtenir de la commune une garantie quant à l'application de prix de marché par l'exploitant, la commune peut fixer cette garantie dans un accord conclu entre la fondation et l'exploitant.