(47) Enfin, les autorités néerlandaises indiquent que contrairement à la situation qui existait dans l'affaire ATLAS, le réseau d'Appingedam servira essentiellement à fournir des services à des ménages/citoyens n'exerçant aucune activité économique. S'il est néanmoins question d'une aide à des entreprises à Appingedam, celle-ci reste en deçà de l'intensité autorisée telle que définie dans le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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