(48) La Commission a déjà affirmé dans sa décision d'ouverture de la procédure que les autorités néerlandaises n'avaient produit aucune information corroborant ces arguments. Après l'ouverture de la procédure, les autorités néerlandaises n'ont toujours fourni aucune preuve étayant leurs arguments quant à ces éléments.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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