Décision (CELEX 32007D0175) · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32007D0175)EUR-Lex →

(49) Selon le traité et selon la jurisprudence consolidée, il y a aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité lorsqu'une mesure:

— constitue une aide de l'État ou est accordée au moyen de ressources d'État;

— favorise certaines entreprises ou certaines productions;

— fausse ou risque de fausser la concurrence, et

— peut affecter les échanges entre États membres.

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