(50) La municipalité d'Appingedam fournira un prêt ou une garantie de prêt. Dès lors, les moyens de financement de la couche passive de ce réseau proviendraient à tout le moins partiellement de la commune d'Appingedam. Ces moyens sont par conséquent à considérer comme ressources d'État.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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