(52) La fondation, créée par la commune et gérée par les soins de cette dernière, serait le propriétaire de la couche passive du réseau. La fondation met la couche passive à la disposition de l'exploitant. Le déploiement et la location de la couche passive peuvent être considérés comme activités économiques et la fondation peut, de ce fait, être entendue comme entreprise au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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