(53) Selon les informations dont dispose la Commission, la couche passive est financée par la municipalité sans la moindre contribution de la fondation. La fondation ne s'acquitte vraisemblablement pas non plus d'une rémunération pour l'utilisation du réseau. Comme indiqué dans les considérants (43) à (45) inclus, l'investissement de la municipalité d'Appingedam dans la couche passive ne répond pas au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché. Par conséquent, la fondation est favorisée au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, par les ressources étatiques que fournit la municipalité.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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