(54) Les autorités néerlandaises ont confirmé que l'autorisation d'exploitation de l'infrastructure passive ferait l'objet d'une procédure d'appel d'offres. En cas d'attribution à l'issue d'un appel d'offres, l'avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, dont bénéficie l'attributaire pourrait être ramené au minimum.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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