Article considérant 55

(55) Même si le projet ne fournira pas un rendement disproportionné à l'exploitant auquel le marché sera attribué, il accédera néanmoins à la couche passive du réseau à des conditions qui, selon toute vraisemblance, ne refléteront pas les charges dont la municipalité et/ou la fondation supporteront pour le déploiement du réseau et qui n'ont pas été définies de manière à permettre à la commune de retirer un bénéfice maximal du projet. Même si, comme il ressort des considérants (8) et (9), les conditions financières auxquelles l'autorisation serait octroyée sont incertaines, il est vraisemblable que le prix de l'accès sera, grâce aux aides publiques, inférieur aux coûts et qu'il ne se fondera probablement pas sur les prix du marché en vigueur pour un accès à un réseau passif comparable.