Décision (CELEX 32007D0175) · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (CELEX 32007D0175)EUR-Lex →

(56) L'exploitant pourrait exploiter un réseau financé par les autorités et entrer sur le marché des services de gros à des conditions qui ne seraient normalement pas accessibles sur ce marché. L'exploitant se trouve dès lors favorisé par les interventions publiques.

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