(57) Même si tous les prestataires de services de communication électronique intéressés ont accès, via l'exploitant, au réseau de fibre optique à des conditions transparentes et égales, il est vraisemblable dans ce cas également que le prix de cet accès sera, grâce aux aides publiques, inférieur aux coûts et qu'il ne se fondera probablement pas sur les prix du marché en vigueur pour des services à large bande de gros comparables. Les prestataires de ces services sont par conséquent favorisés, puisqu'ils sont mis en mesure de pénétrer sur le marché des services à large bande rapide de détail et d'exercer leur activité économique à des conditions normalement inconnues sur le marché.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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