Décision (CELEX 32007D0175) · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (CELEX 32007D0175)EUR-Lex →

(58) Ce qui précède permet de conclure que l'avantage dont bénéficient l'exploitant, les prestataires de services et les divers fournisseurs de services de télécommunication se traduit également par un avantage pour les ménages et les entreprises d'Appingedam. Les ménages ne sont pas couverts par les règles en matière d'aide d'État, mais les entreprises de la zone géographique envisagée tireraient un avantage d'une offre de services élargie et de tarifs réduits par rapport aux offres de lignes louées ou aux connexions par satellite dont ils pourraient disposer à des conditions purement commerciales. Elles pourraient de surcroît bénéficier d'un avantage par comparaison avec des entreprises implantées dans d'autres régions des Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont en outre indiqué que les utilisateurs finals étaient tous des petites et moyennes entreprises (PME), sans toutefois préciser la raison justifiant un soutien à ce groupe. De plus, il est clair que l'aide ne se limite pas aux seuls utilisateurs finals.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0175. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).