(59) Les autorités néerlandaises ont réitéré leur point de vue selon lequel, s'il y a une aide aux entreprises à Appingedam, celle-ci ne dépasse pas l'intensité prévue par le règlement (CE) no 69/2001. La Commission reconnaît que l'avantage de chacune des entreprises-consommateurs finals ne dépasse pas le seuil de minimis. Toutefois, il n'est pas exclu que l'aide dépasse les limites du règlement concerné ou soit contraire aux règles en matière de cumul des aides.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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