Article considérant 60

(60) L'intervention projetée par l'État modifie les conditions de marché existantes à Appingedam en permettant un accès subsidié au marché de gros pour les services à large bande rapide (l'exploitant) et en donnant aux prestataires de services la possibilité de pénétrer, entre autres, sur les marchés de services à large bande et de communication au détail plus en aval dans la filière. En prenant leurs décisions d'investissement et d'entretien de leur réseau, les prestataires existants que sont Essent et KPN ont basé leurs calculs sur la supposition que d'autres prestataires de services de communication électronique devraient supporter l'intégralité des coûts d'un nouveau réseau ou devraient acquitter un prix de marché pour accéder aux services de gros, ce qui ne semble plus être le cas après l'intervention publique prévue. Le fait qu'un nouveau réseau soit disponible, à des conditions vraisemblablement inférieures au prix de marché, induit également une distorsion de concurrence sur les marchés des services à large bande de détail et d'autres services de communication électronique en aval dans la filière.