(61) Sachant que l'intervention publique peut avoir des répercussions sur les exploitants du secteur des télécommunications d'autres États membres, la mesure a des conséquences sur les échanges. Les marchés des télécommunications permettent une concurrence sans cesse accrue entre les prestataires de services de communication électronique et les prestataires de services, qui déploient le plus souvent des activités impliquant des échanges entre les États membres. Ainsi, plusieurs câblo-opérateurs et prestataires de services internet opérant aux Pays-Bas font partie de groupes internationaux actifs dans toute l'Europe et disposant d'investissements aux Pays-Bas, mais aussi dans d'autres pays.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.