(62) Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que la fondation, l'exploitant et les prestataires de services sont favorisés par le projet financé au moyen de ressources d'État, ce qui se traduit, partiellement du moins, par un avantage économique pour les entreprises d'Appingedam. Le projet fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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