(64) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE énonce le principe général de l'interdiction des aides d'État dans la Communauté. L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE cite les exceptions au principe général d'incompatibilité visé à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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