(65) L'article 87, paragraphe 2, définit les cas dans lesquels une exception peut être consentie à l'interdiction générale des aides d'État prévue à l'article 87, paragraphe 1. Aucune des exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 2, n'est applicable dans la présente affaire. En ce qui concerne l'article 87, paragraphe 2, point a), il convient de constater que le projet ne peut être considéré comme une aide à caractère social et qu'elle n'est pas attribuée uniquement à des utilisateurs individuels.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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