Décision (CELEX 32007D0175) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32007D0175)EUR-Lex →

(66) Les exceptions visées à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité, sont sans objet elles aussi. Il convient néanmoins de signaler qu'Appingedam se trouve dans une région éligible aux aides régionales et peut de ce fait, en principe, prétendre à des aides régionales en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. La Commission a arrêté des lignes directrices en matière d'aides régionales (ci-après intitulées les lignes directrices) sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Ces lignes directrices ne peuvent cependant justifier la mesure pour les raisons avancées au considérant (67).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0175. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).