(67) La mesure ne se fonde pas sur une aide régionale bien délimitée. De surcroît, un secteur déterminé, dans une seule commune de la région concernée, en bénéficie. Les lignes directrices stipulent pourtant qu'une aide individuelle ad hoc accordée [..] à un seul secteur d'activité peu[ven]t avoir un effet important sur la concurrence dans le marché concerné (sur les autres exploitants dans le cas présent), tandis que leurs effets sur le développement régional risquent d'être trop limités. [..] La Commission considère que [..] ces aides ne remplissent pas les conditions [..][des lignes directrices].
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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