Article considérant 68

(68) La Commission a par ailleurs conçu d'autres lignes directrices et réglementations-cadre fixant des règles en matière d'aides d'État susceptibles d'entrer en ligne de compte concernant l'exception de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Aucune de ces lignes directrices n'est applicable dans la présente affaire. Étant donné que la mesure n'est pas non plus couverte par l'une des autres réglementations-cadre ou lignes directrices existantes, la Commission estime que l'appréciation de la compatibilité de la mesure avec le marché commun doit s'effectuer directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.