(7) La municipalité d'Appingedam estime qu'une intervention des pouvoirs publics est nécessaire afin d'assurer la disponibilité générale de services à large bande avancés pour les entreprises et les particuliers et entend, pour ce faire, soutenir le déploiement d'un réseau FTTH à Appingedam. Selon la commune, Essent et KPN, exploitant dans le domaine des télécommunications, proposent certes un accès internet à Appingedam, mais pas de services à large bande avancés. La commune a décidé de participer financièrement au projet en l'absence d'intérêt des opérateurs du marché à y prendre part aux conditions de marché.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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