Décision (CELEX 32007D0175) · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (CELEX 32007D0175)EUR-Lex →

(71) La Commission vérifiera par conséquent:

a) si le projet de mesure vise un objectif précis d'intérêt commun, c'est-à-dire s'il remédie à une défaillance du marché ou sert un autre objectif d'intérêt commun tel que la cohésion.

Dans ce cas, la vérification visera également à établir si

b) l'aide est conçue de manière à atteindre l'objectif commun, avec notamment l'obligation de répondre aux questions suivantes:

i. L'aide constitue-t-elle un instrument adéquat? En d'autres termes, l'aide permet-elle d'atteindre l'objectif ou existe-t-il d'autres moyens, incontestablement plus appropriés, d'y parvenir?

ii. La mesure produit-elle un incitant? En d'autres termes, modifie-t-elle le comportement des entreprises?

iii. L'aide est-elle proportionnée à l'objectif à atteindre? En d'autres termes, serait-il possible de provoquer un changement comportemental identique avec une aide plus réduite ou un moyen qui cause moins de distorsions?

c) Les distorsions de concurrence et les conséquences sur les échanges sont-elles limitées, de sorte que le résultat final est positif?

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0175. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).