(74) Les informations factuelles dont dispose la Commission (rapport du CPB, rapport de la Commission, analyse de l'OCDE, etc.) indiquent clairement que les interactions du marché aboutiraient de manière suffisante à l'émergence de la couverture et de la quantité souhaitées de services sur le marché de la large bande néerlandais. À cela vient également s'ajouter que la mesure proposée, en tant qu'investissement public, risque d'évincer l'initiative privée et de ne pas aboutir à une amélioration de l'offre générale de services à large bande.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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