Article considérant 75

(75) Le rapport du CPB indique explicitement que les marchés de la bande large néerlandais ne présentent, d'une manière générale, aucune défaillance, que les entreprises reçoivent suffisamment d'incitants à l'investissement dans la large bande et que la meilleure politique des pouvoirs publics est une politique de retenue laissant le marché suivre son cours. Le rapport indique que la défaillance du marché existante est limitée et est liée principalement à une position dominante et à des problèmes de production minimes. Selon le rapport, la surveillance assurée par l'OPTA, instance de contrôle néerlandaise, et l'octroi de certaines subventions destinées à la recherche et au développement paraissent traiter ces deux points de manière appropriée.