(78) Dans les autres cas concernant des aides d'État en faveur de la bande large ayant à ce jour requis une décision de la Commission, celle-ci a effectivement conclu que les aides d'État destinées aux réseaux de gros pouvaient constituer un instrument approprié pour aborder certains aspects d'une défaillance de marché et/ou d'un financement insuffisant. Dans ces dossiers, qui concernaient généralement des régions blanches ou grises, le marché ne se prêtait toutefois pas à une offre concurrentielle de services à large bande ou des obstacles structurels s'opposaient au déploiement de celle-ci.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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