(79) Les autorités néerlandaises avancent comme argument que les services de contenu et les applications de l'avenir nécessitent des réseaux de capacité supérieure à celle des réseaux en cuivre ou des réseaux hybrides en cuivre/fibre optique existants. Une enquête révèle cependant qu'il est difficile d'imaginer que les applications destinées au grand public ne pourraient pas, dans un avenir proche et à moyen terme, être proposées par l'intermédiaire des réseaux existants. Cela signifie que le degré d'interchangeabilité entre les services fournis via les réseaux de la prochaine génération et les services empruntant les réseaux existants est élevé, d'une part, et que la mesure restera potentiellement très susceptible de fausser la concurrence dans un proche avenir, d'autre part.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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