(8) La couche passive du réseau en fibre optique (droits de tranchées, conduites, fibre de verre, etc.) serait détenue par une fondation publique (Fondation Glasvezelnet Appingedam, ci-après intitulée la fondation) mise en place et contrôlée par la municipalité. L'investissement dans la couche passive est estimé à 4,9 millions d'euros. La municipalité d'Appingedam accorderait un prêt ou une garantie pour un prêt à concurrence de ce montant. Initialement, il n'était pas prévu de lancer un appel d'offres public concernant le développement de la couche passive. La commune a néanmoins décidé, comme indiqué dans la lettre des autorités néerlandaises du 4 août 2005, de procéder de la sorte.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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